Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre ALLIAGE GESTION et son client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de formation, et prévalent sur tout autre document hors inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation.
1. Présentation
ALLIAGE GESTION est un organisme de formation professionnelle et un cabinet d’expertise-comptable.
En tant qu’organisme de formation, ALLIAGE GESTION est spécialisé dans la formation en création, reprise et développement d’entreprise.
2. Objet et Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente formation (ci-après les «CGVF ») s’appliquent à toutes les commandes de formation passées auprès d’ALLIAGE GESTION. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au présentes CGVF. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ALLIAGE GESTION, prévaloir sur les présentes CGVF et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ALLIAGE GESTION ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGVF ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3. Modalités de formation
Les formations sont des actions de formation régies, par les articles L.6313-1 à L.6313-8 du Code du Travail.
ALLIAGE GESTION (organisme de formation) est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogies sont régis par l’Organisme de formation.
Les durées de formation varient et sont précisées sur le site Internet : http://www.alliagegestion.fr et sur les documents de communication de l’Organisme de formation (flyers, plan de formation, etc).
Les formations sont réalisées dans nos locaux et / ou , si la situation sanitaire le nécessite, à distance .
Des feuilles de présences sont signées par les participants. Pour les formations à distance les feuilles de présence sont signées électroniquement à chaque début de demie journée.
4. Modalités d’inscription
4.1. Règles communes quelques soit le mode de financement
Pour chaque session de formation organisée par notre Organisme de formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis.
Les inscriptions pour les sessions ne sont plus visibles sur notre site Internet quand le nombre maximum est atteint ou lorsque le minimal n’est pas atteint.
Au moins huit (8) jours avant le démarrage de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est envoyée par mail au stagiaire.
4.2. Règles spécifiques en fonction du mode de financement
4.2.1. Pour un financement par l’entreprise et / ou OPCO et /ou Pôle Emploi
L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :
Dès réception de l’accord, un mail est envoyé permettant d’accéder et de signer électroniquement la convention de formation.
4.2.2 Pour un financement personnel (consommateur particulier) :
L’inscription du stagiaire est prise en compte dès réception du contrat de formation professionnelle complété et signé électroniquement.
A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour autant, si le stagiaire débute sa formation avant le terme de ce délai, le stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.
5. Tarifs
Nos conditions tarifaires des formations figurent sur notre site Internet, la convention de formation, le contrat de formation et sur le plan de formation.
Pour ces actions de formation, ALLIAGE GESTION est exonéré de TVA en application de l’article 261-4-4° du CGI.
Toute formation commencée est due en totalité.
6. Facturation et modalité de paiement
6.1 Cas général
La facturation des formations s’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions, contrats, devis validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers.
Le paiement doit être effectué par le Client, à réception de la facture. Le règlement est accepté par carte bancaire et virement bancaire ou postal.
6.2 Pour un financement personnel (consommateur particulier):
Passé le délai de rétractation (défini au paragraphe 4.2.2) , ou suivant la renonciation du droit de rétractation en démarrant sa formation avant le terme de ce délai :
Un acompte de 30% du montant total de la formation devra intervenir dans les 48h.
Le solde sera à payer au terme de la formation à réception de la facture
Le règlement est accepté par carte bancaire et virement bancaire ou postal.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Le montant total de la formation sera échelonné et payer en 2, 3 ou 4 mensualités égales sans frais ni intérêts (le nombre échéances possibles est défini dans les plans de formation, devis et contrat de formation), directement auprès de notre partenaire Stripe, qui seul conserve les coordonnées bancaires du stagiaire à cette fin. ALLIAGE GESTION ne conserve aucune coordonnée bancaire. La première échéance devra intervenir au plus tard dans les 48h puis chaque mensualité sera débitée automatiquement à la date d’anniversaire de la première échéance.
Notre partenaire Stripe est agréé par les autorités de contrôle en tant qu’Etablissement de Monnaie Electronique.
7. Règlement par un tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCO,…) il appartient au client (entreprise ou participant) :
De vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement.
De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
D’indiquer explicitement l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à ALLIAGE GESTION avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepterait pas de payer le montant total prévu pour cause d’absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par le client ou le stagiaire.
8. Administration
En fin de formation, une attestation de formation est fournie au stagiaire et à l’entreprise.
9. Conditions d’annulation et de report
9.1. Annulation ou report du fait d’ALLIAGE GESTION
ALLIAGE GESTION peut être contraint d’annuler une formation en cas de force majeur (dont maladie, accident, décès d’un membre de la famille d’un animateur).
L’Organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’intervention en informant au préalable le client dans les plus brefs délais (délai de 8 jours avant le début de la session) par courriel. Ce délai peut être réduit en cas de force majeur.
Il proposera également de nouvelles dates.
En cas d’annulation et/ou de report de formation (refusé par le Client), l’Organisme de formation s’engage à émettre un avoir et réaliser un remboursement au Client.
Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, ALLIAGE GESTION se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation 1 semaine avant son démarrage.
9.2. Annulation ou report du stagiaire (particulier) ou de l’entreprise
9.2.1. Pour les entreprises :
Pour toute demande d’annulation ou de report, l’entreprise doit informer ALLIAGE GESTION par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, ALLIAGE GESTION facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous (sauf cas de force majeure dûment reconnue). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
9.2.2. Pour les particuliers :
Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du Travail, à compter de la signature du devis ou du contrat de formation, le stagiaire (particulier) a un délai de 10 jours pour se rétracter. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Il en informe ALLIAGE GESTION par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Dans le cas où le stagiaire débute sa formation avant le terme de ce délai, le stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.
Passé ce délai, ou si le stagiaire a renoncé à son droit de rétractation en démarrant sa formation avant le terme de ce délai, ALLIAGE GESTION facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous (sauf cas de force majeure dûment reconnue). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
10. Obligations d’ALLIAGE GESTION en tant qu’Expert-comptable
L’expert-comptable effectue la mission de formation qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
L’expert-comptable est tenu :
La diffusion à des tiers d’informations et de documents recueillis et établis au cours de la mission, nécessaire à la bonne exécution de cette dernière, est autorisée sous réserve d’obtenir l’accord préalable du client.
11. Obligations du Client
Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions en leur nom propre ou de devenir salariés du client.
Le client s’engage :
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.
12. Propriété intellectuelle et le droit d’auteur
Les supports de formation et modèles de travaux pratiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Le client s’engage également à ne pas transmettre tout ou partie de ces documents à tiers quels qu’ils soient.
13. Protection des données personnelles
La politique de protection des données dans le cadre de la mission formation est consultable dans le document intitulé « Protection des données personnelles » ou sur le site ici
14. Responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable
14.1. Avec les entreprises (professionnel) :
La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 mois à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la mettre en cause.
Les parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de tout évènement de nature ou susceptible d’avoir une incidence sur le respect de leurs obligations dans le cadre des présentes.
La responsabilité contractuelle de l’expert-comptable à l’égard du client, pour toutes les conséquences dommageables de(s) la (les) formation(s) visée(s) dans la convention de formation, est limitée à un plafond dont le montant ne pourra excéder le montant le plus élevé entre 5 000 euros et le montant des honoraires (hors frais) liés aux formations en cause.
Les actions en responsabilité contre l’expert-comptable devront être formées dans un délai de 3 MOIS à compter de la connaissance par le client des évènements ayant porté un préjudice à l’entreprise, sous peine de forclusion.
14.2. Avec les consommateurs (particuliers) :
La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période légalement définie à 5 ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de la mettre en cause.
Les parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de tout évènement de nature ou susceptible d’avoir une incidence sur le respect de leurs obligations dans le cadre des présentes.
La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie MMA ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 le Mans cedex 9. La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier.
15. Différends éventuels
Le droit applicable entre ALLIAGE GESTION et ses clients est la loi française.
15.1. Avec les entreprises (professionnel) :
Les formations proposées par ALLIAGE GESTION sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
En cas de contestation par le client professionnel des conditions d’exercice de la formation ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’Ordre avant toute action en justice .
En cas de refus du client d’accepter le recours à la conciliation ou l’arbitrage du conseil régional, le différend sera porté devant le tribunal compétent.
15.2. Avec les consommateurs (particuliers) :
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, tout consommateur particulier a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation.
A l’adresse postale : MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE, 12 Square Desnouettes 75015 PARIS par courrier ou en ligne en suivant le lien suivant : http://mcpmediation.org
Le Tribunal de Paris est seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, ou par le biais du médiateur, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie.
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