Titre 1 Disposition générales
Article 1 - Objet :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail
Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :
1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;
2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
Article 2 - Champ d’application :
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Par exception, les règles relatives à la protection de la propriétés intellectuelles et du droit d’auteur mentionnées à l’article s’applique sans limitation de durée.
Titre 2 - Hygiène et sécurité
Article 1 - Consignes de sécurité:
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité spécifiées dans le règlement intérieur d’ALLIAGE GESTION, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Les articles ci-après reproduisent les consignes générales et particulières de sécurité spécifiées dans le règlement intérieur d’ALLIAGE GESTION.
DISCIPLINE GENERALE
Article 2 – Interdiction de fumer:
Il est interdit de fumer dans l'entreprise dans tous les locaux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail (locaux d'accueil et de réception, locaux de restauration, salles de réunions, bureaux collectifs ou individuels, etc.). Cette interdiction vise aussi les cigarettes électroniques.
Article 3 – Boissons alcoolisées et produits stupéfiants :
• Boissons alcoolisées - Interdiction partielle :
L’introduction, la distribution et/ou la consommation dans l’enceinte de l’entreprise de boissons alcoolisées sont interdites à l'exception du vin, de la bière, du cidre et du poiré qui peuvent être consommés, avec modération.
Il est par ailleurs interdit de pénétrer ou de laisser pénétrer sur les lieux de travail une personne en état d’ivresse.
Le vin, la bière, le cidre et le poiré peuvent être consommés, avec modération, sur les lieux de travail lors de manifestations festives organisées par la Direction.
• Produits stupéfiants :
L’introduction, la distribution et/ou la consommation dans l’enceinte de l’entreprise de produits stupéfiants sont interdites.
Article 4 – Accès, Présence et circulation dans l’entreprise :
Il est interdit de :
- de quitter le stage sans juste motif et autorisation du formateur ;
- d'introduire dans l'entreprise des personnes étrangères au service, ainsi que tout animal ;
- de séjourner dans les locaux en dehors des heures de travail sans autorisation.
Article 5 – Tenue et comportement :
Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.
Article 6 – Utilisation du matériel :
Lorsque du matériel est confié au stagiaire, dans le cadre de sa formation, par l’organisme de formation, le stagiaire à l’obligation de conserver en bon état le matériel et d’utiliser le matériel conformément à son objet.
Article 7 – Entrée et sortie de matériel :
Il est formellement interdit aux stagiaires de sortir de l’organisme de formation du matériel qui leur a été confié dans le cadre de leurs formations.
En cas de nécessité, notamment à la suite de la disparition de matériel, la direction peut être conduite à organiser des contrôles aux sorties de l'établissement. Les salariés seront avertis de leur droit de s'opposer à un tel contrôle et d'exiger la présence d'un témoin. Ce contrôle sera effectué dans des conditions préservant la dignité et l'intimité de la personne.
Article 8 – Utilisation d’internet, du dossier partagé, propriété intellectuelle et droit d’auteur :
L'utilisation d'Internet de l'entreprise est autorisée pour un usage personnel et raisonnable, à condition d'être de bonne foi. Les stagiaires ayant accès à Internet doivent, dans la mesure du possible, veiller à ne pas diffuser d'informations sensibles ou confidentielles sur les activités de l'entreprise. L'utilisation d'Internet doit être réalisée dans le respect des règles de sécurité et des dispositions légales relatives, notamment, au droit de propriété, à la diffamation, aux fausses nouvelles, aux injures et provocations. Les agissements contraires aux règles de fonctionnement établies dans l'entreprise pourront entraîner des sanctions disciplinaires.
Les stagiaires ont accès à un dossier partagé via un lien personnel, sécurisé par un mot de passe, sur le cloud d'ALLIAGE GESTION contenant l'ensemble des ressources pédagogiques (diaporama powerpoint, supports documentaires et grille excel des travaux pratiques). Ils peuvent les télécharger pour les exploiter sur leur ordinateur personnel. Ils pourront également déposés sur ce dossier partagé les travaux pratiques réalisés.
Les liens d’accès, mot de passe et contenus du dossier partagé sont strictement confidentiels, à usage personnel et ne doivent en aucun cas être communiqué à des personnes extérieures aux sessions de formation d'ALLIAGE GESTION, sous peine de sanction.
Les supports de formation et modèles de travaux pratiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’ALLIAGE GESTION. Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formation. Le stagiaire s’engage également à ne pas transmettre tout ou partie de ces documents à tiers quels qu’ils soient.
Article 9 –Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires :
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, locaux administratifs, espace repas ... ).
SANCTIONS
Article 10 –Sanctions disciplinaire:
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
Les amendes ou sanctions pécuniaires sont interdites.
GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 11 – Procédure disciplinaire:
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.
Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien.
Article 12 : information employeur et organisme paritaire :
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Titre 3 - Entrée en vigueur et publicité du règlement
Article 1 - Entrés en vigueur :
Le présent règlement entre en application à compter du 20 septembre 2022.
Article 2 – Publicité du règlement :
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).
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